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Actualités du droit
VIE DES PROFESSIONS JURIDIQUES ET JUDICIAIRES
Attachés de justice et assistants spécialisés : un décret précise le cadre juridique
05/11/2024Un décret publié au Journal officiel (JO) du 31 octobre 2024 précise les conditions d'exercice des fonctions d'attaché de justice et d'assistant spécialisé. Ce décret est entré en vigueur le 1er novembre 2024 et s'inscrit dans le cadre de l'application de la loi du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027. Il modifie le Code de l'organisation judiciaire (COJ) en remplaçant le chapitre III bis du titre II du livre Ier.
Ce décret définit les conditions de recrutement, d'affectation, de formation, ainsi que les droits et obligations de ces deux professions. Il prévoit également des dispositions transitoires pour les juristes assistants déjà en poste, leur permettant d'opter pour une nomination en tant qu'attaché de justice.
Le secret professionnel de l’avocat étendu au droit des sociétés par la CJUE
05/11/2024La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a réaffirmé l'importance du secret professionnel des avocats en élargissant sa protection aux consultations en droit des sociétés. Dans un arrêt du 26 septembre 2024, la CJUE a jugé que l'article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, qui garantit le respect des communications entre un avocat et son client, s'applique également aux conseils juridiques en matière de droit des sociétés.
Magistrat exerçant à titre temporaire : une circulaire détaille leur statut
05/11/2024Une circulaire du 21 octobre 2024 du ministère de la Justice dépeint une refonte majeure du statut des magistrats exerçant à titre temporaire (MTT). Face à l'augmentation constante de la charge de travail des juridictions, la réforme vise à accroître le nombre de MTT et à diversifier leurs compétences, leur permettant ainsi de jouer un rôle plus important dans le fonctionnement de la Justice. La circulaire détaille les nouvelles conditions de recrutement, assouplies et ouvertes à un plus large éventail de profils. Elle met également l'accent sur l'extension significative des compétences des MTT, qui peuvent désormais exercer au parquet, présider des audiences de règlement amiable, et effectuer jusqu'à trois mandats consécutifs. Cette modernisation du statut des MTT s'accompagne d'un renforcement de la formation et d'une meilleure prise en compte de leur situation professionnelle.
Greffiers des services judiciaires : ouverture d’une deuxième session des concours de recrutement pour 2025
05/11/2024Un arrêté du 25 octobre 2024 autorise, au titre de l’année 2025, l'ouverture d'une deuxième session des concours de recrutement des greffiers des services judiciaires (concours externe et concours interne). Les épreuves écrites sont fixées aux 1ers et 2 avril 2025.
À l’agenda du Parlement du 4 au 10 novembre 2024
04/11/2024Le point sur le programme de la semaine du Parlement.