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Actualités du droit

VIE DES PROFESSIONS JURIDIQUES ET JUDICIAIRES

Les conditions de mandat des commissaires aux comptes dans les SAS sont clarifiées par la Cour de cassation
14/05/2024

Les dispositions du Code de commerce modifiant les conditions légales de désignation des commissaires aux comptes (CAC) dans les sociétés par actions simplifiées (SAS) ne s'appliquent pas aux mandats en cours au 27 mai 2019, date d'entrée en vigueur du décret n° 2019-514 du 24 mai 2019 fixant les seuils de désignation des commissaires aux comptes. Ceci peu important que, postérieurement à cette date, le CAC initialement désigné ait démissionné dès lors que cette démission ne met pas fin au mandat et qu'il doit, en conséquence, être procédé à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir.


Associations professionnelles de magistrats : pas de droit de contestation des décisions liées à la nomination de procureurs selon la CJUE
14/05/2024

Les États membres ont le pouvoir de déterminer qui peut engager des actions en justice, tant que cela n'entrave pas le droit à une protection juridictionnelle efficace. En outre, aucune disposition du droit de l'Union n'oblige les États membres à permettre aux associations professionnelles de magistrats de contester toute incompatibilité avec le droit de l'Union concernant le statut des juges. Enfin, le simple fait qu'une réglementation nationale restreigne ces actions en justice ne remet pas en question l'indépendance des juges roumains aux yeux des justiciables. C’est ce qu’a jugé la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) dans un arrêt du 8 mai 2024.


Statut de l’avocat collaborateur libéral ou salarié : publication du nouvel article 14 du RIN
14/05/2024

La décision à caractère normatif (DCN) de l’Assemblée générale (AG) du Conseil national des barreaux (CNB) des 7 et 8 décembre 2023 adoptant un nouvel article 14 du règlement intérieur national (RIN) de la profession d’avocat, et relative au statut de l’avocat collaborateur libéral ou salarié, a été publiée au Journal officiel (JO) du 3 mai 2024.


À l’agenda du Parlement du 13 au 17 mai 2024
13/05/2024

Le point sur le programme de la semaine du Parlement.


À l’agenda du Parlement du 6 au 7 mai 2024
06/05/2024

Le point sur le programme de la semaine du Parlement.


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