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Actualités du droit
VIE DES PROFESSIONS JURIDIQUES ET JUDICIAIRES
L'accès à un avocat et son indépendance face aux sanctions contre la Russie : un équilibre fragile
09/10/2024Un arrêt du Tribunal de l'Union européenne (TUE), rendu en Grande chambre le 2 octobre 2024, soulève des questions cruciales concernant le droit fondamental d'accès à un avocat et la protection du secret professionnel dans le contexte des sanctions imposées à la Russie suite à l'invasion de l'Ukraine. Le Tribunal a confirmé la légalité de l'interdiction de fournir des services juridiques au gouvernement russe et aux entités établies en Russie.
Nouveau référentiel pour l'indemnisation des préjudices corporels
08/10/2024Le barreau de Paris a publié le 3 octobre 2024 le référentiel indicatif de l’indemnisation du préjudice corporel des cours d’appel, conçu pour guider les magistrats dans le traitement des dossiers de réparation des dommages corporels. Focus.
CCN des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires : extension de deux avenants relatifs aux autorisations d’absence et à la classification d’un emploi-repère
08/10/2024Un arrêté du 24 septembre 2024 porte extension de deux avenants conclus dans le cadre de la convention collective nationale (CCN) des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires du 16 novembre 2022 (n° 3250), relatifs aux autorisations d’absence et à la classification d’un emploi-repère.
À l’agenda du Parlement du mardi 8 au jeudi 10 octobre 2024
07/10/2024Après quatre mois d'arrêt des séances publiques, c'est l'heure de la reprise pour nos parlementaires !
Le point sur le programme de la semaine du Parlement.
Précisions sur les formalités de convocation d’un avocat co-désigné, en cas de report du débat sur la prolongation d’une détention provisoire
05/10/2024Lorsque l’avocat devant recevoir les convocations, par application de l’article 115 du Code de procédure pénale, a été convoqué, conformément aux dispositions de l’article 114 du même code, pour le débat contradictoire préalable à la prolongation de la détention provisoire d’une personne mise en examen, ces formalités ne s’imposent plus lorsque cet acte est renvoyé à la demande d’un avocat co-désigné de celle-ci ayant manifesté l’intention d’y assister et que ce dernier a été informé, par tout moyen, des date et heure auxquelles le débat a été reporté. C’est ce qu’a jugé la chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt en date du 1er octobre 2024.