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Actualités du droit

VIE DES PROFESSIONS JURIDIQUES ET JUDICIAIRES

Exercice par un juge d’un tribunal de commerce de la profession de conseil en gestion d’entreprise : le Collège de déontologie rend son avis
12/02/2024

La compatibilité d’exercice par un juge d’un tribunal de commerce de la profession de conseil en gestion d’entreprise dans le ressort de ce tribunal fait l’objet du premier avis rendu en 2024 par le Collège de déontologie placé auprès du Conseil national des tribunaux de commerce (CNTC) le 15 janvier 2024. Obligations d’indépendance et d’impartialité, de dignité, incompatibilités, et devoir de loyauté, focus.


À l’agenda du Parlement du 13 au 15 février 2024
12/02/2024

Le point sur le programme de la semaine du Parlement.


Ce qu’il faut retenir de l’actualité la semaine du 5 au 9 février 2024
09/02/2024

Vous n’avez pas eu le temps de suivre l’actualité juridique cette semaine. Aucun problème. Nous vous proposons une sélection des informations à retenir. Bonne lecture !


Notariat : extension d’un avenant relatif au complément d’heures par avenant temporaire au contrat de travail à temps partiel
09/02/2024

Un arrêté du 2 février 2024 porte extension d’un avenant à la convention collective nationale (CCN) notariat du 8 juin 2001 (n° 2205), relatif au complément d’heures par avenant temporaire au contrat de travail à temps partiel.


Legal privilege, violences intrafamiliales, dérives sectaires... : retour sur l'Assemblée générale du CNB du 2 février 2024
09/02/2024

Opposition à la confidentialité des consultations juridiques des juristes d'entreprise (legal privilege), réserve sur des dispositions de la proposition de loi sur les violences intrafamiliales (ordonnance provisoire de protection immédiate), souhait d'une réflexion plus appronfie sur le projet de loi concernant les dérives sectaires... : retour sur l'Assemblée générale (AG) du Conseil national des barreaux (CNB) du 2 février 2024.


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